Conditions générales

CONDITIONS D'UTILISATION

Le site d’e-commerce www.ostreet.be (le « Site ») est un site de vente en ligne de vêtements et accessoires de la marque « O’street » ou d’autres marques (le « Produit »), ayant son siège à 5000 Namur, rue Emile Cuvelier 33, Belgique, (ci-après dénommée « O’street »).

L’internaute souhaitant acheter un Produit de O’street est désigné dans les présentes Conditions générales par le vocable « le Client ».

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse par le Client des présentes Conditions générales telles qu’exposées à l’article 2.

La validation du bon de commande est assimilée à une signature électronique ayant, entre parties, la même valeur qu’une signature manuelle et fait office de preuve de l’intégralité de la commande ainsi que de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Le contrat de vente peut être passé en français, en néerlandais ou en anglais, au choix du Client.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales définissent les droits et obligations des Parties naissant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site appartenant à l’entreprise O’street (Belgique). Bien que le Site s’adresse spécifiquement à la Belgique, à la France, aux Pays-Bas et au Luxembourg, O’street fournit tous les services depuis la Belgique et le contrat est présumé avoir été exécuté en Belgique, avec expédition vers les pays mentionnés.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Site et l’emportent sur toutes autres conditions émanant de O’street ou du Client. Les dérogations à ces Conditions doivent avoir fait l’objet d’un accord préalable, explicite et écrit de O’street.

ARTICLE 2 - CAPACITÉ JURIDIQUE ET ACCEPTATION

La personne souhaitant acheter un Produit de O’street doit être capable d’agir. Une personne déclarée incapable ne peut acheter de Produits sur le Site de O’street et donc jouir de la qualité de Client, et devra procéder à ses achats par l’entremise de son représentant légal.

Le Client accepte les présentes Conditions générales de vente de manière explicite en cliquant sur une case ou cochant une case jouxtant la mention ("J’accepte les Conditions générales de vente").

Le Client s’est vu offrir la possibilité de sauvegarder et d’imprimer ces Conditions générales.

ARTICLE 3 - LES PRODUITS

Les Produits proposés par O’street sont les produits présentés sur le Site au moment où le Client passe sa commande, et ce dans les limites de disponibilité des Produits.

O’street s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer toutes les commandes.

Nonobstant cela, O’street ne pourra être tenu pour responsable de la non-disponibilité d’un Produit, ni du dommage qui pourrait en découler. Si un ou plusieurs Produits d’une commande sont indisponibles, O’street informera le Client par e-mail ou par lettre que sa commande est intégralement ou partiellement annulée ou scindée.

Dans le cas où l’indisponibilité est constatée et communiquée au moment où le Client a déjà payé ses Produits, O’street demandera immédiatement à sa banque de rembourser les montants payés. Le

Client en sera averti par e-mail. La vitesse à laquelle a lieu le remboursement effectif est tributaire de la méthode de paiement utilisée par le Client pour procéder à son achat. Si l’achat a été effectué par carte de crédit, le remboursement apparaîtra sur le premier décompte mensuel suivant de la carte de crédit. Si le Client estime que le remboursement prend trop de temps, il lui est conseillé de prendre contact avec sa banque.

En tout état de cause, O’street procédera au remboursement dans les 30 jours.

Tous les Produits proposés à la vente sur le Site sont décrits en âme et conscience de manière aussi fidèle que possible. Les photos apparaissant sur le site Web sont toutefois dépourvues de toute valeur contractuelle. O’street réfute toute responsabilité pour les éventuelles erreurs présentes dans les descriptions des Produits ou dans les photos, e.a. dans le cas de différences légères sur les plans des couleurs ou des tailles.

ARTICLE 4 – PRIX ET FACTURE

Les prix sont les prix mentionnés sur les Site au moment où le Client passe sa commande. Ils peuvent varier d’un pays à l’autre − le Site s’adressant à des pays-cibles différents (Belgique, France, Pays-Bas et Luxembourg) − et être sujets à des réglementations différentes, notamment en matière de TVA. Les prix applicables au Client sont ceux qui figurent sur le Site s’adressant au pays depuis lequel le Client passe sa commande. Le Client doit passer sa commande depuis le pays où il a sa résidence habituelle. Il n’est pas possible de passer une commande dans un pays et de la faire livrer dans un autre.

Les prix mentionnés au cours du processus d’achat sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA et frais administratifs, sauf mention contraire explicite.

Les prix des Produits et services n’incluent pas les frais de transport. Ces frais sont facturés séparément au Client, qui devra les payer en plus du prix d’achat. Si une réduction a été accordée au Client, celle-ci sera déduite du prix séparément.

O’street se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente et les frais de transport. Cependant, les Produits achetés, ainsi que les frais seront toujours facturés aux prix mentionnés dans l’e-mail confirmant la commande, qui sont les prix applicables au moment de l’achat, pour autant que les produits soient disponibles.

Le Client consent à ce que O’street transmette sa facture sous forme électronique. Si le Client souhaite quand même obtenir une facture au format papier, il peut obtenir satisfaction en adressant une simple demande par le formulaire de contact.

Les Produits restent la propriété de O’street jusqu’au moment de leur paiement intégral par le Client, à savoir le paiement total du prix d’achat et des frais.

ARTICLE 5 - MODES DE PAIEMENT

Les achats ne peuvent être payés qu’en ligne, par Visa, MasterCard, American Express, Carte Bleue, Maestro, Bancontact/Mister Cash, Paypal et du direct banking (iDEAL pour les Pays-Bas). Le compte bancaire du Client est débité après confirmation de l’achat et le paiement n’est effectif qu’au moment où la banque du Client a donné son accord à O’street. Si cette dernière refuse le paiement, la commande est automatiquement refusée.

Le Client garantit être habilité à procéder à des paiements en ligne au moyen d’un des modes de paiement susmentionnés et que le compte bancaire lié à la carte de crédit ou Bancontact offre une

couverture suffisante pour pourvoir à tous les coûts générés par la transaction. Le cas non échéant, O’street peut refuser la commande. O’street collabore avec Ogone pour le traitement du paiement en ligne. Ogone est le leader du marché européen des paiements en ligne sécurisés. Le système de sécurisation utilisé par Ogone figure parmi les plus fiables et mieux protégés au monde. O’street n’a aucun accès aux données de paiement confidentielles de ses clients et le ne les enregistre pas non plus.

O’street se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel un litige est en cours ou avec qui un litige est survenu antérieurement. O’street peut également refuser une commande en cas de non-paiement ou de paiement non intégral d’une commande antérieure du Client.

ARTICLE 6 - COMMANDE DES PRODUITS

Nonobstant toute preuve dont le Client disposerait, il est explicitement convenu que seules les données enregistrées dans le système informatique de O’street, de son partenaire d’hébergement ou de son partenaire de paiement Internet fournissent la preuve de la communication, du contenu de la commande et de l’ensemble des transactions ayant eu lieu entre les Parties.

Pour passer une commande, le Client se rend dans la rubrique de son choix, choisit la couleur et la taille qu’il souhaite recevoir, puis clique sur «ajouter au panier». L’article choisi vient ainsi s’ajouter au «panier d’achats». Le Client peut rectifier sa commande aussi longtemps que celle-ci se trouve dans le panier. Si le Client souhaite confirmer sa commande, il est tenu de choisir un mode de livraison et de paiement. Le montant total à payer est clairement affiché tout au long du processus de règlement. La commande devient définitive et ne peut plus être modifiée une fois le processus de paiement effectué.

Le Client reçoit en tout cas un premier e-mail après l’achat comportant une confirmation de sa commande. Il reçoit ensuite un second e-mail, au moment de l’envoi de la commande.

Toutes les informations contractuelles ayant trait à la commande sont communiquées au Client dans la langue qu’il a choisie au moment de son inscription lors de la confirmation de sa commande.

ARTICLE 7 - LIVRAISONS

Au moment de la confirmation de la commande, le Client se voit proposer de choisir pour une livraison à une adresse déterminée (domicile, lieu de travail ou autre).

Si le Client opte pour une livraison à une adresse déterminée, O’street fera tout ce qui est en son pouvoir pour que la commande soit envoyée à ladite adresse dans les quelques jours qui suivent la confirmation de la commande. Le livreur se présentera à cette adresse pendant les jours ouvrables, de 08h00 et 18h00 et remettra le ou les paquets au destinataire ou à toute autre personne présente à cette adresse. En cas d’absence, un avis sera laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée, lequel avis permettre de solliciter une nouvelle tentative de livraison, soit à la même adresse, soit à une autre adresse, soit à un des points d’enlèvement.

Si le Client ne programme aucune nouvelle livraison dans un délai de 3 semaines à compter de la confirmation de la commande ou s’il est absent lors de cette nouvelle livraison, la commande sera automatiquement renvoyée à O’street, qui prendra ensuite contact avec le Client aux fins de programmer la livraison de la commande. Des frais supplémentaires à charge du Client pourront être réclamés dans ce cas.

Les Produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande et conformément aux conditions qui y sont décrites.

Les commandes ne peuvent être livrées qu’à des adresses situées en Europe à l'exception de Malte.

O’street se réserve le droit de scinder la commande en une ou plusieurs livraisons, suivant la disponibilité des Produits. Chaque livraison sera annoncée par e-mail. La livraison sera accompagnée d’un bon de commande sur lequel figureront entre autres les détails des marchandises livrées.

En cas de perte au cours du processus de livraison, si les conditions du présent article ont été respectées, O’street pourvoira, intégralement à ses frais, à un nouvel envoi si le Produit est toujours disponible, ou remboursera le montant de la commande (frais de transport compris). Le transfert du risque de perte et/ou dommage au Client a lieu à la livraison.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS DE RETOUR

Sauf mention contraire sur les Site, le Client a le droit d’informer O’street, dans les 14 jours calendaires à compter du lendemain du jour où le Client a reçu le Produit, de son intention de recourir à son droit de rétractation sans devoir pour cela s’acquitter de dommages-intérêts ni devoir motiver son choix.

Si un Client souhaite informer O’street de son intention de résilier son contrat d’achat, il est tenu de faire cette communication dans ce délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain du jour où il a reçu le Produit.

Si le Produit a déjà été livré au Client, ce dernier peut exercer son droit de rétractation par l’intermédiaire du Site, dans la rubrique «Mon compte».

Cette possibilité est ouverte dès lors que la commande a été livrée au Client. À cet instant, le statut de la commande passe à ‘livré’. Toutes les commandes figurent en permanence dans la rubrique «Mon compte», en sous-rubrique «Mes commandes». Le Client peut, en cliquant sur «Voir commande» pour la commande concernée, demander un «Envoi par retour».

Le client peut également choisir d’annuler la commande complète en envoyant un courriel à [email protected] L’e-mail doit contenir les informations suivantes : le numéro de commande, la date de commande, l’adresse de livraison & les produits (le nom, la couleur et la taille de chaque produit inclus) et la quantité des produits.

Le droit de rétractation pour des Produits livrés n’est applicable que pour autant que le Produit soit également réellement renvoyé dans les 14 jours calendaires après que le Client ait informé O’street de son intention de résilier son achat. O’street en est informé dès lors que le Client a complété le document de retour dans son intégralité. Le Produit objet d’une rétractation doit être renvoyé à l’état neuf, dans son emballage initial, en parfait état et accompagné de la facture de vente originale (dont le Client conserve une copie) ainsi que d’un document de retour intégralement complété. Tout retour dont l’expéditeur ne peut être identifié sera refusé. Une fois ledit délai de 14 jours calendaires expiré, O’street ne sera plus en mesure d’accepter le retour, lequel sera renvoyé à l’expéditeur. Aucun retour ne peut être accepté par l’entremise des magasins physiques de O’street. Le retour doit être envoyé à l’adresse suivante, également clairement stipulée sur le document de retour :

O’STREET

Rue Emile Cuvelier 33

5000 NAMUR

Les frais et risques associés à l’envoi par retour sont à charge du Client.

Les clients peuvent envoyer les retours à leurs frais, avec le transporteur de leur choix. Nous offrons l'expédition de retour gratuite pour une sélection de pays.

Le remboursement de l’achat aura lieu dans les 14 jours calendaires après réception en temps et en heure du retour par O’street, et ce à condition que toutes les conditions décrites ci-avant aient été rigoureusement respectées. Le montant remboursé ne dépassera en tout cas jamais le montant effectivement payé par le Client.

Le montant d’achat sera remboursé dans les 14 jours après l’annulation. O’street se réserve le droit de retarder le paiement jusqu’au moment que nous avions reçu les marchandises.

Ce remboursement aura lieu conformément aux modalités suivantes :

Si le Client a payé sa commande au moyen d’une carte de crédit, un crédit sera octroyé sur la carte de crédit employée par le Client pour payer le prix d’achat des articles renvoyés, après contrôle desdits articles et déduction des sommes dues ou des bons d’achat ou réductions mis à profit pour payer la commande. Le remboursement au Client se fera suivant les modalités convenues avec la banque émettrice de la carte. Si le Client a payé sa commande par le biais d’un autre moyen de paiement, le remboursement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont il aura mentionné le numéro sur le bon de retour.

ARTICLE 9 - CHÈQUES-CADEAUX

Les chèques-cadeaux O’street sont vendus en ligne et dans nos magasins. Les chèques-cadeaux par e-mail sont uniquement disponible via le site web de O’street. Les conditions générales suivantes sont d’application :

· Les chèques-cadeaux peuvent être utilisés dans nos boutiques O’street et en ligne.

· Les chèques-cadeaux restent valables indéfiniment.

· Les chèques-cadeaux peuvent être utilisés en partie ou dans leur totalité. Si vous ne dépensez pas l'intégralité du montant en un achat, vous recevez un nouveau chèque-cadeau pour le solde restant.

· Vous pouvez choisir librement la valeur du chèque-cadeau que vous achetez tant que le montant se situe entre 20 € et 500 €.

· Les chèques-cadeaux seront envoyés séparément et gratuitement.

· Les chèques-cadeaux ne peuvent jamais être échangés contre de l’argent liquide ou toute autre forme de paiement, même partiellement. · Le code présent sur le chèque-cadeau peut être utilisé durant la procédure de commande. Après avoir vérifié et confirmé votre commande, saisissez le code imprimé sur le chèque-cadeau dans le champ « chèques-cadeaux » du panier pendant la procédure de paiement. Les achats seront déduits du solde du chèque-cadeau.

· Si le total de votre commande est inférieur à la valeur de votre chèque-cadeau, vous recevrez un nouveau chèque-cadeau pour le solde restant.

· Si votre total dépasse la valeur du chèque-cadeau, le solde restant devra être payé grâce à l’une des méthodes de paiement disponibles.

· Les chèques-cadeaux par e-mail seront envoyés au destinataire par e-mail une fois votre commande traitée et le paiement confirmé.

· O’street n’est pas responsable de l’envoi d’un chèque-cadeau par e-mail à une adresse e-mail inexistante ou erronée. Il incombe à l’acheteur de vérifier attentivement que les informations saisies (telles que l’adresse e-mail du destinataire) sont correctes.

· O’street n’est pas responsable du vol, de la revente, de la destruction, de la perte ou de l'utilisation non autorisée d'un chèque-cadeau.

ARTICLE 10 - GARANTIE LÉGALE ET PROCÉDURE DE PLAINTE

O’street garantit que les Produits proposés à la vente ne présentent aucun vice visible ou invisible empêchant l’utilisation du Produit ou la rendant dangereuse.

Le Client jouit de droits préservant cette garantie sur la base de sa législation nationale.

Le Client jouit d’une garantie pour tout vice de conformité existant à la livraison du Produit et se manifestant dans un délai de deux années à compter de la livraison concernée. Le délai de deux années est suspendu durant la période nécessaire à la réparation ou au remplacement de la marchandise ou en cas de négociations entre O’street et le Client en vue d’un règlement à l’amiable.

Si le Client souhaite invoquer cette garantie, il est tenu de prendre immédiatement contact avec le Service clientèle. Le Client est, dans tous les cas, tenu d’informer O’street du vice de conformité par écrit et par l’entremise du Service clientèle dans un délai maximum de deux mois à dater du jour où il a constaté le vice.

La prise de contact doit avoir lieu au moyen du formulaire de contact figurant dans la section ‘Contact’, en suivant les instructions qui apparaissent à l’écran. L’avis est alors automatiquement envoyé au Service clientèle, également joignable à via le formulaire de contact.

La garantie ne s’applique pas aux Produits délibérément endommagés ou endommagés par suite d’une négligence du Client. Pareillement, elle ne s’applique pas non plus lorsque la détérioration est liée à l’usure, au transport ou à une utilisation inadéquate.

Les Clients peuvent s’adresser au Service clientèle pour toutes questions relatives à la garantie.

Le service clientèle de O’street est joignable via le formulaire de contact. En cochant la raison de contact nous pouvons vous référer automatiquement à la bonne personne dans l’organisation. Vous pouvez aussi contacter le service clientèle via courrier électronique : [email protected] Nous traiterons vos questions les jours ouvrables de 9 h à 17 h. Nous mettons tout en œuvre pour répondre à vos questions dans les 24h.

Fournir cette garantie et support ; la clientèle est importante pour O’street. Par conséquent, tous les actes qui peuvent affecter négativement notre service à la clientèle sont interdits, tels que la revente de produits, le ré- étiquetage des produits ou l’exportation hors de l'Union Européenne à des fins commerciales. Les produits sont vendus uniquement à des fins privées.

Les frais encourus par O’street pour la vérification de la conformité de l'interdiction à l'exportation à des fins commerciales hors de l'Union européenne seront pris en charge par le client en cas d'infraction. O’street se réserve le droit de suspendre ou même de refuser une vente s'il y a une prima facie indication que l'interdiction ne soit pas respectée.

 

ARTICLE 11 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments (ci-après les « Éléments »), tels qu’entre autres les textes, la base de données regroupant toutes les données publiées sur le site Internet, la mise en page et le concept graphique des pages Web, le catalogue de vente, les photos, images, vidéos et musiques présentes sur le Site sont mondialement protégés par des droits d’auteur, des droits de banques de données, des droits de marque, des droits de brevet et autres formes de droit de propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété exclusive de O’street. Toute forme de copie, publication, contrefaçon ou autre forme d’usage quelconque sont donc interdites sans le consentement préalable écrit de O’street. Ce consentement doit avoir été obtenu par écrit, sauf si O’street a lui-même prévu la possibilité de partager certains Éléments via des réseaux sociaux. En pareil cas, le consentement est limité à ces Éléments spécifiques et aux réseaux sociaux spécifiques pour lesquels O’street a prévu la possibilité de partage. Toute violation de la présente clause fera l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ

O’street ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un dommage direct ou indirect (interruption d’exploitation, manque à gagner, perte d’opportunités...) consécutif à l’utilisation ou à l’indisponibilité du Site. O’street n’est pas non plus responsable d’un éventuel dommage occasionné aux systèmes du Client du fait de la visite du Site, comme, entre autres, la présence de chevaux de Troie de provenance extérieure ou de virus informatiques.

O’street ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles erreurs dans les photos ou les textes utilisés aux fins de description des Produits sur le Site.

O’street ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer les commandes en raison de l’épuisement du stock ou pour une raison échappant à son contrôle, en ce compris les cas de force majeure, comme entre autres la perturbation ou l’arrêt de services de transport, de poste ou de communication, l’inondation ou l’incendie, ou encore les gênes ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau.

Dans tous les cas où la responsabilité de O’street serait mise en cause ou pourrait l’être, celle-ci sera limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.

ARTICLE 13 - LITIGES ET LÉGISLATIONS APPLICABLES

Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur seront compétents pour trancher tout litige éventuel naissant entre parties concernant le contrat.

Le contrat passé entre parties est régi par le droit belge.

ARTICLE 14 - CONTACT ET RÈGLEMENT DES LITIGES

S’il a des questions au sujet de son achat, le Client a la possibilité de contacter O’street par le biais du formulaire de contact disponible dans la section ‘Contact’ du Site. O’street s’engage à fournir une réponse au Client dans un délai de maximum 5 jours ouvrables.

ARTICLE 15 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET NULLITÉ

O’street pourra en tout temps modifier les présentes Conditions générales, entre autres pour se conformer à des obligations légales. Les modifications communiquées par le biais du Site Web prendront effet sur l’ensemble des offres ou commandes qui suivront.

O’street se réserve le droit de modifier en tout temps le concept et le contenu de son Site Web. Les Clients ont l’entière liberté de désactiver leur compte consécutivement à une modification des Conditions générales, de la mise en page ou du contenu du Site, par l’intermédiaire de la rubrique «Mon compte» figurant sur le Site − sous-rubrique «Mes données personnelles» −.

Si un ou plusieurs des articles des présentes Conditions générales devaient être déclaré nuls ou non opposables par décision d’un tribunal, cette décision serait sans effet sur la validité et l’applicabilité des autres articles et paragraphes des présentes Conditions générales, ainsi que du contrat entre parties.

ARTICLE 16 POLITIQUE EN MATIÈRE DE VIE PRIVÉE - PROTECTION DE LA SPHÈRE PERSONNELLE ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Client trouvera ici davantage d’informations au sujet de la politique de respect de la vie privée