Retours & Remboursements | Politique de retour e-commerce
1. Droit légal de rétractation – Achats en ligne
Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, tout client effectuant un achat sur notre boutique en ligne dispose d'un droit légal de rétractation de 14 jours calendrier, sans devoir justifier sa décision.
Ce délai prend cours le lendemain du jour de réception du bien par le client (ou par le tiers désigné par lui, autre que le transporteur).
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision dans ce délai de 14 jours, en contactant O'Street par e-mail à [email protected] ou par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous. Le client peut utiliser le formulaire de rétractation type disponible à l'adresse suivante : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail, courrier, SMS).
Une fois la notification envoyée, le client dispose de 14 jours calendrier supplémentaires pour retourner le bien.
Ce droit s'applique à l'ensemble des articles vendus sur notre boutique en ligne, y compris les articles soldés, en promotion, ou achetés avec un code promotionnel, sauf exceptions légales listées à l'article 5.
2. Conditions de retour – Recommandations pratiques
Afin de faciliter le traitement du retour, il est fortement recommandé de renvoyer les articles :
Ces recommandations sont dans l'intérêt du client : en cas de manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour évaluer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, O'Street se réserve le droit de réclamer un dédommagement correspondant à la dépréciation constatée, conformément à l'art. VI.51 §2 du Code de droit économique.
Les retours doivent être envoyés à l'adresse suivante :
O'Street Skateshop
33, Rue Emile Cuvelier
5000 Namur
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si O'Street omet de l'en informer préalablement. Il est fortement recommandé d'utiliser un envoi avec suivi.
3. Remboursement – Achats en ligne
À réception de la notification de rétractation du client, O'Street procède au remboursement de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendrier suivant la notification.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.
O'Street peut différer le remboursement jusqu'à la réception des biens retournés, ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (art. VI.50 §3 CDE).
Note : les frais de livraison supplémentaires résultant du choix exprès du client pour un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
4. Politique commerciale – Achats en magasin physique
Les achats effectués en magasin physique ne bénéficient pas du droit légal de rétractation prévu pour les contrats à distance.
Pour les articles achetés en magasin en promotion, soldés, lors du Black Friday ou avec un code promotionnel : aucun remboursement n'est accordé à titre de politique commerciale. Un échange ou un bon d'achat peut être proposé selon la disponibilité des stocks, à titre de geste commercial uniquement.
5. Exceptions légales au droit de rétractation
Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas aux articles suivants (liste limitative) :
6. Contact – Service client
Pour toute question relative aux retours, échanges ou remboursements :
[email protected]
+32 81 260 730
O'Street Skateshop SRL
Rue Emile Cuvelier 33 – 5000 Namur
N° d'entreprise : 0633.600.931
